Cour de Cassation · civ3 — 28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que l'arrêt ayant constaté la déchéance de l'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;


 Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer à M. X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le département des Bouches-du-Rhône aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département des Bouches-du-Rhône à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;


 Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département des Bouches-du-Rhône à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.