Cour de Cassation · soc — 18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen principal :


 Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 28 juin 2000, sur renvoi de cassation, arrêt du 20 janvier 1999, n° 363 D) de rejeter partiellement sa demande de rappels de salaires, alors que la cour d'appel aurait retenu à tort l'existence d'une convention de forfait ;


 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rémunération perçue par le salarié avait été plus avantageuse que celle qui serait résultée de la simple application du régime légal de rémunération des heures supplémentaires ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 Sur le moyen qualifié de subsidiaire tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.