Cour de Cassation · civ2 — 6 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société HLM Terre et Famille s'est pourvue le 19 avril 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Vallée du Plein Air ;


 Qu'à la date du 6 janvier 2003, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société HLM Terre et Famille de son désistement ;


 Condamne la société HLM Terre et Famille aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.