Cour de Cassation · comm — 26 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. Gilbert X... s'est pourvu en cassation le 1er juin 1999 contre un arrêt (Lyon, 27 mars 1988) rendu dans un litige l'opposant aux mandataires de justice de la société Payet ; que le 5 juin 2002, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., a déposé un mémoire aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu le 2 avril 2002 ;


 Attendu que le 11 juillet 2002, l'avocat du demandeur au pourvoi a indiqué que les héritiers de M. X... n'entendaient pas reprendre l'instance ;


 Attend qu'il y a lieu, dans ces conditions, de radier l'affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z..., ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.