Cour de Cassation · civ2 — 27 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la requête présentée par la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, au nom de M. Reda X... ;


 Vu l'arrêt de la Deuxième chambre civile du 16 novembre 2000 qui, sur le pourvoi formé par M. Reda X..., a prononcé la cassation partielle avec renvoi de l'arrêt rendu entre les parties le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris ;


 Attendu que, par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de Cassation de préciser la portée du chef du dispositif de son arrêt énonçant, après avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le premier moyen de cassation, que l'arrêt du 18 novembre 1998 était cassé et annulé mais seulement sur le préjudice soumis à recours et le recours des tiers payeurs et de dire que cette décision a annulé les dispositions de l'arrêt cassé relatives à l'indemnisation du préjudice d'agrément inclus dans le préjudice personnel ;


 Mais attendu que l'arrêt de cassation ayant annulé les dispositions de l'arrêt attaqué relatives au préjudice soumis à recours et au recours des tiers payeurs porte sur tous les éléments compris dans le préjudice soumis à recours et donc nécessairement sur le "préjudice fonctionnel d'agrément" ;


 D'où il suit que la requête doit être rejetée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.