Cour de Cassation · comm — 10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement, rendu le 7 avril 2000 par le tribunal de commerce de Toulouse, qui a déclaré irrecevables les tierces oppositions qu'ils ont faites au jugement rendu le 11 juin 1997 par ce même tribunal qui a rectifié le jugement en date du 17 décembre 1991 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SNC SATD Cassan-Escarrio ;


 Attendu que Mme X... et M. Y... avaient aussi frappé d'appel le jugement attaqué et que, sur cet appel, ce jugement a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 13 juin 2001 ; que, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en date de ce jour, le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; qu'il n'y a pas lieu dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement infirmé par l'arrêt ainsi devenu irrévocable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z..., ès qualités, et de M. A... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.