Cour de Cassation · civ3 — 18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :


 Attendu qu'ayant relevé que la SEMIDEP avait exécuté partiellement les travaux de réhabilitation, ce que confirmait le certificat administratif de la Direction départementale de l'équipement, en y ayant substitué d'autres pour un coût supérieur à celui des travaux désignés par la convention, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche relative à la réalisation de la réhabilitation, sans être tenue d'effectuer des recherches portant sur la novation de la convention et la bonne foi des locataires, qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en retenant que la condition d'achèvement des travaux n'étant pas remplie, la demande d'augmentation du loyer ne pouvait pas être accueillie ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société SEMIDEP aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEMIDEP ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.