Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 18 décembre 2002
- ECLI
- 61372404cd580146774112d4
- Date
- 18 décembre 2002
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par courrier en date du 21 octobre 2002, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SAS 9 Télécom réseau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 18 décembre 2002
Référence
61372404cd580146774112d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA