Cour de Cassation · civ3 — 18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant retenu que les rapports des locataires avec leurs bailleurs n'avaient pas évolué depuis qu'avait été rendu le jugement du tribunal de grande instance de Valence du 4 avril 1995 confirmé par arrêt du 7 avril 1997 et que les époux X..., qui avaient été dédommagés des troubles de jouissance à hauteur de 50 000 francs pour les conséquences des désordres auxquels il avait été mis fin par des travaux de reprise adequats exécutés selon les prescriptions d'un précédent jugement, n'avaient aucune raison valable de s'être abstenus du paiement entre les mains de la société Soficim, créancier saisissant devenu adjudicataire de l'immeuble en 1994, des loyers courus comme indiqué au commandement du 6 novembre 1997, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soficim ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.