Cour de Cassation · comm — 7 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Aldis Padrona (la société), la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a déclaré des créances par l'intermédiaire de son conseil, la société civile professionnelle d'avocats Morelli-Maurel-Santelli-Pinna-Recchi (SCPA) ;


 que, lors de la vérification du passif, il s'est révélé que le bordereau de déclaration émis par la SCPA n'avait pas été signé par le "mandataire-produisant", cette omission ayant conduit le dirigeant de la société à formuler une contestation portant sur la nullité de cette déclaration ;


 Attendu que pour rejeter les créances de la Caisse, l'arrêt retient que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, est soumise par là-même aux règles des articles 56 et 815 du nouveau Code de procédure civile et que la signature du bordereau de "production" de créance est une formalité substantielle par analogie aux règles prescrites pour les conclusions civiles qui doivent être signées par l'avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties au procès et conclure en leur nom ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la Caisse, les initiales "HM/", mentionnées en référence sur la déclaration de créance faite sur papier à en-tête de la SCPA, étaient celles de M. Henri X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;


 Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.