Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 19 février 2003

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version préliminaire

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, reproduit en annexe : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

article 1134 du Code civil

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

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