Cour de Cassation · civ3 — 10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'augmentation au cours du bail expiré de plus de 85 % de la taxe foncière supportée par le bailleur n'avait pas été compensée, dans le même temps, par celle du loyer qui était passé de 24 750 francs à 28 458 francs par an, la cour d'appel a suffisamment caractérisé le caractère notable de la modification des obligations du bailleur justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;


 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'estimation, par l'expert, de la valeur locative n'était pas contestée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Lab'optique aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lab'optique à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la société Lab'optique ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.