Cour de Cassation · civ3 — 18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :


 Attendu qu'ayant apprécié la force probante des pièces qui lui étaient soumises, le tribunal, sans modifier l'objet du litige, sans se déterminer par des motifs hypothétiques ni violer l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, a souverainement retenu que la société civile immobilière du Clos Parmentier ne rapportait pas la preuve des réparations locatives dont elle demandait le paiement ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI du Clos Parmentier aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Clos Parmentier ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.