Cour de Cassation · comm — 21 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :


 Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 1999) qui a confirmé la décision rendue par le juge des référés le 5 juin 1997 ordonnant son expulsion des locaux commerciaux dont la vente a été autorisée par l'ordonnance du 18 novembre 1996, par voie de conséquence de la cassation d'un premier arrêt (Montpellier, 10 septembre 1996) qui avait confirmé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... ;


 Mais attendu que l'ordonnance du 18 novembre 1996 ayant autorisé la cession de l'unité de production à la suite de la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le second arrêt qui a confirmé l'expulsion de M. X... des locaux vendus en exécution de cette ordonnance se rattache par un lien de dépendance nécessaire au premier qui a été cassé le 6 juillet 1999 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;


 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme Y... es qualités aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.