Cour de Cassation · civ1 — 25 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen pris en sa sixième branche et sur le second moyen pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ;


 Attendu que pour condamner, la société civile immobilière (SCI) Bastille et la société Promogim, vendeurs d'immeubles qui avaient donné mandat à la société Car Park France, agent immobilier de rechercher des acquéreurs, à payer à cette dernière la somme de 45 586,80 francs à titre de commission, l'arrêt retient que la non réalisation de la vente était due non pas à l'absence de réalisation de la condition suspensive qui était purement formelle mais au fait des vendeurs ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches des moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


 Condamne la société Car Park France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Car Park France à payer la somme globale de 1 500 euros à la société Promogim et à la SCI Bastille ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.