Cour de Cassation · soc — 12 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la requête du 1er juillet 2002 ;


 Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que par arrêt du 25 juin 2002, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par EDF-GDF contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 janvier 2000, et a alloué 700 euros aux défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la Cour de Cassation a omis de statuer sur la demande des CHSCT tendant à la condamnation d'EDF-GDF au paiement de la somme de 17 940 francs (euros = 2 734,94) ;


 Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement du principe ayant conduit au rejet du pourvoi ; qu'il convient corrélativement de rectifier l'erreur matérielle résultant de la condamnation prononcée contre EDF-GDF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que le dispositif de l'arrêt rectifié sera ainsi libellé :


 "REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Electricité de France et Gaz de France à payer aux CHSCT la somme de 2 734,94 euros ;


 Condamne EDF et GDF aux dépens" ;


 Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.