Cour de Cassation · civ1 — 15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt vise à l'appui de la cassation à intervenir, les aticles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ;


 Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 1616 P rendu le 13 novembre 2002, dit que l'article L. 311-3 du Code de la consommation se substitue à l'article L. 313-3, en la page 2 de l'arrêt ;


 Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois ;


 Ooù étaient présents : M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre.