Cour de Cassation · civ1 — 11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que par application de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 mai 2001), statuant sur renvoi après cassation (Civ 1 19 mai 1998 A 96-15.702), a homologué la transaction par laquelle les époux X... ont proposé que leur soit versée une somme de 500 000 francs, et consentie l'acquisition, pour 140 000 francs à régler par compensation, de deux terrains déjà grevés d'une hypothèque à leur profit ; qu'eux-mêmes prévoyaient alors de renoncer à leur double action, pendante devant le tribunal de grande instance de Versailles, en remboursement de prêt et réparation de malfaçons immobilières introduite à l'encontre des époux Y... et de M. Z..., syndic au règlement judiciaire de l'entreprise Y... ;


 Attendu que, pour statuer ainsi, malgré le désaccord de M. Y..., la cour d'appel,après analyse des expertises judiciaires de comptabilité et de construction ordonnées avant-dire droit dans l'instance civile, laquelle était en sursis à statuer dans l'attente de son propre arrêt, a fait siennes leurs conclusions selon lesquelles les créances d'intérêts et de dommages-intérêts des époux X... leur permettraient d'obtenir une somme supérieure à celle que la transaction les conduisait à percevoir ; qu'elle en a ainsi déduit l'existence certaine d'un équilibre entre les concessions réciproques ; que, sans se déterminer par des motifs hypothétiques en ne fixant pas l'exact montant de leur créance totale, recherche précise dont elle n'était pas tenue, elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... au x dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.