Cour de Cassation · comm — 11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP) s'est pourvue en cassation le 29 février 2000 contre un arrêt rendu, le 11 janvier 2000, par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à M. et à Mme X... ;


 Attendu que par acte du 24 juillet 2000 la BNP a notifié à M. X... le décès de Mme X..., survenu le 12 juillet 2000 ;


 Que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Mme X... ;


 Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.