Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 22 janvier 2003
- ECLI
- 61372407cd58014677411534
- Date
- 22 janvier 2003
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Procédure
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Question juridique
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 2001) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et en rappel de salaires ;
Solution
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société Madeleine Auto Services, le 26 août 1996 par contrat initiative emploi à durée indéterminée en qualité de vendeur de véhicules neufs et d'occasion ; que l'article 2 du contrat prévoyait une période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 18 février 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 2001) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et en rappel de salaires ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 22 janvier 2003
Référence
61372407cd58014677411534
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel