Cour de Cassation · comm — 4 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte aux sociétés SACEM, SDRM, SCAM et SACD de leur reprise d'instance à l'encontre de Mme Jocelyne X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Alliance Grand Sud ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 2002, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés SACEM, SDRM, SCAM et SACD , contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 27 janvier 2000, au profit de la SARL Alliance Grand Sud, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 6 mai 2002 ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte aux sociétés SACEM, SDRM, SCAM et SACD de leur désistement de pourvoi ;


 Les condamne aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.