Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 4 février 2003

ECLI: 61372409cd5801467741165a
Date: 4 février 2003

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Assurance juridique Mutant assurance fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 64 000 francs ;

Solution

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 4 février 2003

Référence

61372409cd5801467741165a

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