Cour de Cassation · civ2 — 23 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;


 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;


 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Bussière-Dunoise que Georges X... est décédé le 31 juillet 2002 ;


 Qu'il s'en suit que l'action en divorce se trouve éteinte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Met les dépens à la charge de la succession de Georges X... ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.