Cour de Cassation · soc — 29 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 00-45.630 et X 00-45.629 ;


 Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;


 Ordonne le renvoi devant la Chambre mixte des pourvois n° Y 00-45.630 et X 00-45.629 formés par Mme X... contre l'Ecole saoudienne de Paris et le Royaume d'Arabie Saoudite ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.