Cour de Cassation · civ2 — 30 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la première ligne du troisième paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 82 D du 31 janvier 2002 ; qu'il convient de la rectifier ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 82 D du 31 janvier 2002, dit que la première ligne du troisième paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée :


 "CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé à 113 916 francs..." ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.