Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 12 décembre 2002
- ECLI
- 6137240acd5801467741178d
- Date
- 12 décembre 2002
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le deuxième moyen de cassation :
Solution
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Articles de loi cités
article 6-1 de la Convention européenne de sauveg
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 12 décembre 2002
Référence
6137240acd5801467741178d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA