Cour de Cassation · civ2 — 23 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 14 mai 2001 par la cour d'appel de Paris ;


 Mais attendu que cet arrêt rejetait une requête en omission de statuer par un arrêt du 28 février 2000, que cette dernière décision a été cassée par arrêt de ce jour ;


 Que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne la CPAM de la Seine-et-Marne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CPAM de la Seine-et-Marne et de la Société nationale des chemins de fer français ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.