Cour de Cassation · civ2 — 30 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 août 2000), qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a alloué aux consorts X..., une somme en réparation du préjudice économique subi à la suite du décès d'Edouard X... ; que la cour d'appel, par arrêt du 11 octobre 1996, a réformé la décision et débouté les consorts X... de ce chef de demande ; que, par arrêt du 15 avril 1999, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et dit n'y avoir lieu à renvoi ; que par déclaration d'appel enregistrée le 29 avril 1999, le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a saisi la cour d'appel aux fins de voir infirmer la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, en ce qu'elle avait retenu l'existence d'un préjudice économique ;


 Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la notification irrégulière d'un jugement est nulle et ne fait pas courir le délai d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel exercé par le Fonds de garantie à qui une notification irrégulière avait été délivrée lui indiquant des modalités d'appel inexactes, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable en retenant que, par l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1999, le litige avait été définitivement jugé ;


 D'où il suit que le moyen est inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge du trésor public ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions à payer à Mme X..., tant en son nom personnel, qu'ès qualités, la somme globale de 1 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.