Cour de Cassation · comm — 18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Fruit'time (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 14 octobre et 4 novembre 1996, le liquidateur a assigné M. X..., gérant de cette société depuis le 23 février 1995, en paiement des dettes sociales ;


 Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :


 Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du Code de commerce ;


 Attendu que pour condamner M. X... à payer partie des dettes sociales, l'arrêt retient que la déclaration de créance du bailleur a été admise sans contestation par ordonnance du 6 mars 1997 pour un montant de 372 927,76 francs qui correspond aux loyers de juillet à décembre 1994 et de septembre 1995, que l'existence d'une dette exigible et exigée antérieure à la déclaration de cessation des paiements s'en trouve acquise, que par ailleurs les déclarations de créances et les factures jointes révèlent que les fournisseurs ne sont plus payés à compter de juillet 1996 sans que M. X... établisse la réalité des délais de règlement dont il invoque l'existence, que ces éléments imposent de retenir une cessation des paiements acquise dès le 31 août 1996 ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si à la date qu'elle retenait pour la cessation des paiements, la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :


 Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ;


 Attendu que pour condamner M. X... à payer partie des dettes sociales, l'arrêt, après avoir relevé qu'il était devenu gérant de la société à une date à laquelle celle-ci connaissait déjà une situation délicate puisque sa continuation avait été décidée le 5 juillet 1994 malgré la perte de plus de la moitié du capital social, retient que si le chiffre d'affaires a augmenté en 1995 et 1996 en raison de l'acquisition du fonds de commerce des époux Y..., la tendance déficitaire de l'exploitation n'a pas été inversée et les créances clients ont augmenté induisant nécessairement des difficultés de trésorerie, que compte tenu de la "certification", à la date du 25 avril 1996, des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1995, ces éléments conduisent à retenir à l'encontre de M. X... une poursuite abusive de l'exploitation à compter du 30 avril 1996 ;


 Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la faute de gestion du dirigeant social ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;


 Condamne la société Ducreux, ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.