Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 19 février 2002
- ECLI
- 6137240acd580146774117e0
- Date
- 19 février 2002
transports terrestresmarchandisesresponsabilitérefus d'une surcharge
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Solution
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Articles de loi cités
article 1134 du Code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 19 février 2002
- Matière
- transports terrestres
Référence
6137240acd580146774117e0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel