Cour de Cassation · civ1 — 25 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 2002 la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean-Jacques X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 14 novembre 2000 au profit de Mme Anne-Marie Y... ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à M. Jean-Jacques X... de son désistement de pourvoi ;


 Condamne M. Jean-Jacques X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.