Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 16 septembre 2003
- ECLI
- 6137240ccd58014677411955
- Date
- 16 septembre 2003
securite sociale, accident du travailmaladie professionnelleprocédure préliminaire du caractère professionnelinformation de l'employeurnécessité
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 16 septembre 2003
- Matière
- securite sociale, accident du travail
Référence
6137240ccd58014677411955
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel