Cour de Cassation · civ3 — 6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente ne comportait aucune indication en ce qui concernait les accès aux appartements sur lesquels les époux X... avaient conservé un droit d'usage et d'habitation et souverainement retenu qu'aucun des éléments soumis à son examen ne permettait de déduire que les parties avaient entendu supprimer les accès principaux et naturels qui s'effectuaient par le hall d'entrée, l'escalier d'honneur et celui de service, la cour d'appel qui , sans dénaturer l'acte de vente et le plan annexé, a ainsi écarté toute contestation sérieuse sur l'existence du droit des époux X..., a pu en déduire que les obstacles mis par la société Equinox Paris LLC à l'utilisation de ces accès dont ils se servaient constituaient un trouble dont l'illicéité était manifeste ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Equinox Paris LLC aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Equinox Paris LLC ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.