Cour de Cassation · civ3 — 27 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la société Jeanbami du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Méditerranéenne investissement et de gestion et M. X... ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la SCI Invest 2000 produisait un titre de propriété pour la cave constituant le lot n° 7 de la copropriété, d'autre part, qu'aucun des baux et actes de cession du fonds de commerce invoqués par la société Jeanbami à son bénéfice ne mentionnait ce local, pour lequel elle ne justifiait pas payer de loyer, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, qu'étant occupante sans droit ni titre de cette cave la société Jeanbami devait en être expulsée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Jeanbami aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.