Cour de cassation · Chambre commerciale — 23 avril 2003

Attendu, selon le jugement attaqué, que la SNC du ... (la société Arago-Puteaux) a acquis un bien immobilier en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'ayant ensuite décidé de réaliser des travaux dont l'importance faisait entrer l'acquisition dans le champ d'application de la TVA immobilière, elle a réclamé à l'administration fiscale la restitution de la taxe de publicité foncière et du prélèvement pour frais d'assiette ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société Arago-Puteaux a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine en restitution des sommes versées à ce titre ; Attendu que pour déclarer la société Arago-Puteaux recevable à se prévaloir de l'article 1961 bis du Code général des impôts pour obtenir la restitution de la taxe de publicité foncière, même en l'absence d'une erreur du conservateur, le tribunal retient que l'acte d'acquisition était soumis à la fois à la formalité de l'enregistrement et à celle de la publicité foncière, lesquelles, en vertu de l'article 647-I du Code général des impôts, sont fusionnées, peu important que l'enregistrement n'ait pas donné lieu à paiement de droits ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, placée sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, lequel emporte exonération des droits d'enregistrement, l'acquisition du bien immobilier échappait à la formalité fusionnée et ne donnait lieu qu'au paiement de la taxe de publicité foncière, de sorte que ladite taxe, ne tenant pas lieu de droits d'enregistrement, n'était restituable qu'en cas d'erreur du conservateur des hypothèques, le tribunal a violé le texte susvisé ;