Cour de Cassation · comm — 1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. Christian X... du désistement de son pourvoi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1999), qu'en 1990 la société Lyonnaise de Banque (la banque) a consenti à la société X..., exerçant l'activité d'agent immobilier, un crédit sous forme d'autorisation de découvert pour un montant de 800 000 francs ; que le 20 février 1990, Mme X... s'est portée caution solidaire à concurrence de 400 000 francs de la société au profit de la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 juin 1994, la banque a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ;


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de caution, à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la clause stéréotypée et dactylographiée aux termes de laquelle le cautionnement porterait sur "toutes sommes que le cautionné peut à ce jour ou pourra devoir à la banque" lui interdisait de déduire de la concordance des dates et du montant du cautionnement souscrit avec l'engagement principal de la banque la volonté commune des parties de limiter la garantie à une seule convention, alors surtout que l'autorisation de crédit du 28 mars 1990 stipulait expressément que la caution de Mme X... à hauteur de 400 000 francs garantissait "une ligne de crédit marchand de biens" d'un montant de 800 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;


 Mais attendu qu'ayant constaté que l'engagement de caution signé le 20 février 1990 par Mme X..., intitulé "cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné" stipulait en son article II que ce cautionnement solidaire s'appliquait "au paiement ou remboursement de toutes sommes que le cautionné peut à ce jour ou pourra devoir à la banque", la cour d'appel, recherchant souverainement la commune intention des parties au vu des éléments contractuels soumis à son appréciation, a décidé que ce cautionnement ne se limitait pas à l'autorisation de découvert consentie ;


 que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.