Cour de Cassation · civ2 — 10 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2001), que la société La Vie Claire a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance la société Le Goût de la Vie pour obtenir sa condamnation à supprimer l'utilisation du terme "La Vie" ainsi qu'à lui verser une provision à valoir sur le préjudice qu'elle avait subi ; que le juge des référés a partiellement accueilli cette demande sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société Le Goût de la Vie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance ;


 Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ;


 D'où il suit que nouveau et mélangé de fait et de droit, il n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Le Goût de la Vie aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Goût de la Vie à payer à la société La Vie Claire la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.