Cour de Cassation · comm — 8 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties :


 Vu l' article 1844-7.7 du Code civil ;


 Attendu que la SCI Geba s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 1er février 2000 ayant confirmé le jugement prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL TPI à la SCI Geba ;


 Mais attendu que si le débiteur est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la SCI Geba est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi irrecevable ;


 Condamne la SCI Geba aux dépens ;


 Vu l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société TPI ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.