Cour de Cassation · civ1 — 6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 30 mars 1999, a débouté la société Provence Matériaux-Etablissements Guidi (la société) de sa demande en paiement d'une certaine somme pour fourniture de matériaux à M. X... ;


 Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le compte client de M. X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement ; qu'en retenant que les écritures comptables établissaient l'absence de droit du créancier, la cour d'appel a dénaturé la portée de ce relevé et a violé l'article 1134 du code civil ;


 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, qu'au vu de ce document établi par le créancier, celui-ci ne rapportait pas la preuve de sa créance ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Provence Matériaux-Etablissements Guidi aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.