Cour de Cassation · soc — 11 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent annexés au présent arrêt :


 Attendu que M. X... a été engagé le 15 mai 1975 comme employé par la Banque du crédit mutuel Lorrain avec possibilité d'être délégué auprès des organismes du Crédit mutuel ; qu'après avoir exercé les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine sur les secteurs d'Epinal et de Nancy, il a été détaché le 1er janvier 1997, en qualité de responsable de l'agence d'Epinal auprès du Crédit mutuel des professions de santé ; que sa prestation n'ayant pas donné satisfaction, le salarié a été licencié par la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre-Est-Europe le 14 octobre 1998 au motif de son refus de reclassement en détachement auprès de la Caisse de crédit mutuel de Nancy comme gestionnaire de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, à payer à M. X... la somme de 200 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.