Cour de Cassation · civ2 — 18 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que la Société générale a fait procéder, sur le fondement d'un acte notarié, à la saisie-vente du mobilier appartenant aux époux X... ; que les époux X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler les opérations de saisie ;


 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ;


 Mais attendu que c'est sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, relevant que le procès-verbal de saisie ne mentionnait pas le refus de M. X... de laisser l'huissier de justice pénétrer dans les lieux, a retenu, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inutiles, que la saisie n'était pas entachée de nullité ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la Société générale ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.