Cour de Cassation · soc — 13 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 370, 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ; que, selon le deuxième, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti ;


 Attendu que la société Ariégeoise de Transports et de Travaux Publics s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse et a fait parvenir un mémoire en cassation; que par suite du décès, le 2 mars 2000 à l'Honor de Cros (Tarn-et-Garonne) de M. X..., dont il a été régulièrement justifié par acte d'état civil, la Cour de Cassation a, par arrêt n° 544 du 15 novembre 2000, constaté l'interruption de l'instance et invité les héritiers de M. X... à effectuer, dans un délai de six mois toutes les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; qu'à l'expiration de ce délai, ceux-ci n'ont fourni aucune justification à cet égard ; que la Cour de cassation, par arrêt n° 1553 du 6 mai 2002, a imparti à la société Ariégeoise de Transports et de Travaux Publics un délai de trois mois en vue de l'accomplissement de ces diligences ; qu'à l'expiration de ce délai, celle-ci n'a fourni aucune justification à cet égard ;


 Qu'il convient dès lors, en l'absence de diligences effectuées en vue de la reprise d'instance, de radier l'affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 Prononce la Radiation du pourvoi n° K 98-46.309 ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.