Cour de Cassation · civ1 — 1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;


 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce est éteinte par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 26 octobre 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2000 l'ayant condamné, sur appel général de son épouse, Mme Y..., dans l'instance en divorce les opposant, à payer à cette dernière une prestation compensatoire ;


 Attendu qu'il est justifié que M. X... est décédé le 15 avril 2002 ; que l'action en divorce est donc éteinte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.