Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 9 juillet 2003
- ECLI
- 6137240fcd58014677411bad
- Date
- 9 juillet 2003
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 30 mai 2003, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Buralp, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Buralp aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Buralp à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 9 juillet 2003
Référence
6137240fcd58014677411bad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA