Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 28 mai 2003
- ECLI
- 61372410cd58014677411c08
- Date
- 28 mai 2003
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 2003, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société France Télécom et de la société Orange France, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 16 juillet 2001 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société France Télécom et à la société Orange France du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne les sociétés France Télécom et Orange France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 28 mai 2003
Référence
61372410cd58014677411c08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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