Cour de Cassation · civ3 — 13 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, qu'ayant constaté que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine des Barrières qui prétendait s'être acquittée de son obligation de paiement en invoquant une compensation avec des charges qu'elle aurait réglées en lieu et place du mandataire liquidateur, n'apportait pas la justification de tels règlements, la cour d'appel a écarté le caractère onéreux de la mise à disposition ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'EARL Domaine des Barrières aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL Domaine des Barrières ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.