Cour de Cassation · civ3 — 16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, l'intention dolosive de l'expropriant au sens de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef ;


 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux dates de référence, la voie d'accès ne pouvait être utilisée faute des autorisations administratives nécessaires pour déboucher sur une route nationale, la cour d'appel qui a retenu que les terrains expropriés ne pouvaient être qualifiés de terrains à bâtir et les a souverainement évalués selon leur usage effectif, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.