Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 16 septembre 2003

ECLI: 61372412cd58014677411dbb
Date: 16 septembre 2003

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 1996 modifié par arrêté du 6 mars 1997, le moyen est devenu sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 16 septembre 2003

Référence

61372412cd58014677411dbb

Données disponibles

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