Cour de Cassation · comm — 3 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. Alain X... et la société Confolens distribution (la société) ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 avril 2001 qui a ordonné l'expulsion de la société des locaux commerciaux qu'elle occupait ;


 Attendu que par jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 avril 2002, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et de M. X... ; que la demande formée par les défenderesses tendant à ce que soit constatée l'interruption de l'instance doit être accueillie ;


 Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.