Cour de Cassation · civ1 — 9 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. André X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCIA d'Arena ;


 Attendu que Jean-Marie X... est décédé le 25 septembre 1985, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et ses deux filles, Carole et Edith ; que, statuant sur le partage de l'indivision ayant existé entre le défunt et son frère André, un jugement du 10 avril 1997 a exclu de la masse partageable un appartement attribué à Jean-Marie suivant acte reçu le 8 décembre 1972 par M. A..., notaire ;


 Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable :


 Attendu que M. A..., Mme B... de C..., son successeur et la société Sécurité nouvelle, leur assureur, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mai 2000) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la foi s'attachant à l'acte authentique reçu le 8 décembre 1972 s'opposait à la rectification de l'erreur matérielle dont il aurait été entaché, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ;


 Mais attendu que, l'énonciation de l'acte authentique selon laquelle, à la suite du partage des biens d'une société liquidée, l'appartement litigieux a été attribué à Jean-Marie X... résultant d'une constatation personnelle du notaire, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte faisait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches, du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :


 Attendu que M. André X... fait le même grief à l'arrêt attaqué ;


 Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions des notaires, non susceptibles d'influer sur la solution du litige, a jugé, à bon droit, que l'acte authentique constituait le titre de propriété des héritiers de Jean-Marie X..., dès lors qu'il faisait foi jusqu'à inscription de faux et qu'il avait été régulièrement publié à la conservation des hypothèques ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ;


 Condamne M. André X..., d'une part, et Mme B... de C..., M. A... et la société Sécurité nouvelle, d'autre part, aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.